Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les produits vendus par KARINE CHAMAND, professeure de yoga immatriculée sous le numéro SIRET 892 881 046 00023 et résidant au 21 rue du Falcone 66170 Millas, France. KARINE CHAMAND est joignable via l’adresse e-mail contact[at]karinechamand.com.
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur le site https://www.karinechamand.com
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le Vendeur est professeure de yoga et vend des cours de yoga en ligne (Hatha, Vinyasa, Yin) à l’unité, sous forme de carnet de cours et d’abonnements trimestriel ou annuel, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.karinechamand.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet https://www.karinechamand.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.karinechamand.com/cgv.
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques de traitement et d’expédition.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
Article 6 : Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passage de la commande, le Client sera informé par E-mail.
Un remboursement pourra être envisagé en cas d’attente de réapprovisionnement d’une durée supérieure au délai légal de rétractation.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les prestations proposées par le Vendeur consistent en la réalisation de cours de yoga en ligne, accessibles à distance par visioconférence.
La prestation est considérée comme livrée au moment de la mise à disposition du service réservé par le client, à la date et à l’heure choisies lors de la réservation.
En cas de non-réception du lien de connexion dans les 12 heures précédant la séance, il appartient au client de contacter immédiatement le Vendeur pour obtenir le lien à temps. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si le client ne peut pas accéder au cours en raison : d’un problème de connexion internet de son côté, d’un non-respect des instructions techniques communiquées, ou d’une erreur dans l’adresse email fournie lors de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client pour suivre le cours en ligne.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par Stripe ou par Paypal. Stripe et Paypal acceptent le paiement par carte bancaire.
La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur les sites de Stripe ou de Paypal suivant le mode de paiement sélectionné et de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite. Elles seront à re-saisir à chaque commande. Le site du Vendeur ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par les sites de Stripe et de Paypal.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse contact[at]karinechamand.com.
Nous informons cependant les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou faits sur-mesure.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation à l’adresse suivante : https://www.karinechamand.com/formulaire_retractation.pdf
Ce formulaire, une fois rempli, devra nous être adressé, avec le retour produit, à l’adresse suivante : KARINE CHAMAND, 21 rue du Falcone, 66170 Millas, France.
Après réception du retour et vérification de la conformité de l’état des produits retournés, le Vendeur procédera au remboursement sous 7 jours.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 11 : Annulations et reports
Toute annulation de cours doit être notifiée au moins 24 heures avant l’horaire prévu pour bénéficier d’un report.
En cas d’annulation tardive ou d’absence, le cours est dû et ne pourra pas être remboursé.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter un cours pour raisons exceptionnelles, en informant le client par email et en proposant un nouveau créneau.
Article 12 : Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, Le Vendeur rembourse, répare ou échange tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date d’achat du bien pour agir auprès du Vendeur.
Le Vendeur rembourse également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs ou se charge de fournir une étiquette de retour. S’il est avéré qu’il ne s’agit pas d’un vice caché, le produit sera retourné aux frais du Client.
Article 13 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La pratique du yoga nécessite que le client soit en bonne condition physique. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de blessure ou incident survenu pendant la séance. Le client est invité à consulter un médecin avant toute pratique physique.
Article 14 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact[at]karinechamand.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Politique de confidentialité et Protection des données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant et s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (notamment le RGPD).
Ces données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande (préparation, commande, livraison). La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données.
Les données concernées, dont le Vendeur est destinataire, étant :
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique,
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Ces informations et données, nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation, sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en contactant le Vendeur à l’adresse : contact[at]karinechamand.com
Si vous estimez, après avoir contacté le Vendeur, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Article 20 : Cookies
Un cookie est un petit fichier contenant un ensemble d’informations qu’un site Internet peut transmettre à votre navigateur durant votre navigation. Il sera conservé pendant une certaine durée sur votre ordinateur, et sera utilisé chaque fois que vous vous connecterez à nouveau à ce site. Un cookie peut avoir de multiples usages : mémoriser votre identifiant client sur un site e-commerce, le contenu de votre panier d’achat, enregistrer votre navigation à des fins statistiques ou publicitaires, etc.
Différents cookies sont utilisés sur le site https://www.karinechamand.com pour mesurer l’audience et intégrer des services permettant d’améliorer l’interactivité du site et sont ainsi sous la responsabilité du Vendeur.
Utilisés pour faire fonctionner le site de manière optimale, ils peuvent être bloqués techniquement via le navigateur mais la navigation sur le site risque d’être affectée.
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation des traceurs de mesure d’audience via le lien disponible lors de votre visite sur https://www.karinechamand.com.
Article 21 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr